Ce document encadre l'utilisation payante de l'application Natch. En t'abonnant, tu acceptes les conditions décrites ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par l'application mobile Natch, éditée par [Raison sociale de la société]. Toute souscription à un abonnement Natch implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'application Natch est éditée par [Raison sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro]. Contact : [adresse e-mail de contact].
Natch est une application mobile qui calcule le meilleur trajet retour de l'utilisateur en transport en commun, surveille les perturbations éventuelles et l'alerte au moment opportun pour partir. Deux modes sont proposés :
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, d'autres nécessiter un abonnement payant tel que décrit à l'article 4.
Les tarifs des abonnements Natch sont indiqués dans l'application au moment de la souscription, toutes taxes comprises. Natch se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne, sans effet rétroactif sur un abonnement déjà en cours.
Sauf mention contraire, l'abonnement est proposé selon une formule [mensuelle / annuelle] avec reconduction automatique, résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.
Le paiement s'effectue via les plateformes de paiement intégrées à l'App Store et au Google Play Store, selon les moyens de paiement acceptés par ces plateformes. Natch ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement immédiat de l'exécution du service et reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
Natch met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des informations de trajet fiables et à jour, sur la base des données transmises par les opérateurs de transport. Natch ne saurait toutefois être tenu responsable des retards, annulations ou perturbations décidés par des tiers, ni des conséquences d'une connexion internet ou d'une géolocalisation indisponible sur l'appareil de l'utilisateur.
L'utilisateur reste seul responsable de son trajet retour et des décisions prises sur la base des informations fournies par l'application.
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur (notamment sa géolocalisation en mode impro) est décrit dans la Politique de confidentialité de Natch, accessible depuis l'application. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse [adresse e-mail dédiée].
Natch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par e-mail, avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.